Qui peut attribuer des chèques cadeau dans une entreprise ?
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, c’est le Comité Social Économique (CSE) qui gère les œuvres sociales et attribue ainsi les chèques cadeaux. En cas d’absence de CSE dans l’entreprise, ou bien dans les entreprises de moins de 50 salariés, c’est le gérant qui en a la charge.
Dans son règlement intérieur, les CSE a la possibilité de détailler les conditions d’attribution des chèques cadeaux. Mais ceci n’est pas obligatoire, la réglementation Urssaf s’impose dans tous les cas et son respect est essentiel.
Quel est le montant maximum des chèques cadeaux ?
Afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, le montant annuel (année civile) des chèques cadeaux délivrés à un salarié ne doit pas dépasser 5% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 171,40 € en 2022. Au-delà de ce montant, la remise de chèques cadeaux est soumise au paiement de cotisations sociales.
A noter : si deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’applique pour chacun d’entre eux. Si tous les deux sont concernés par un événement de vie susceptible de générer la remise d’un chèque cadeau (ex : le mariage), tous les deux en bénéficient de manière distincte. Idem pour la rentrée scolaire pour des salariés ayant des enfants en commun.
Les conditions d’attributions des chèques cadeaux
L’attribution de ces chèques cadeaux doit respecter une utilisation définie et doit être associée à des événements de vie précis :
- mariage / PACS
- mariage / PACS ;
- naissance / adoption d’un enfant ;
- départ à la retraite ;
- fêtes des mères et pères ;
- rentrée scolaire (moins de 26 ans avec justificatif d’inscription dans un établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…) ;
- Sainte-Catherine (pour les femmes célibataires de 25 ans) ;
- Saint-Nicolas (pour les hommes célibataires de 30 ans) ;
- Noël des salariés, mais aussi des enfants (moins de 16 ans révolus dans l’année civile).
Les salariés bénéficiaires doivent être concernés par l’événement en question et l’utilisation du bon cadeau doit être en lien avec l’événement pour lequel il a été attribué (ex : impossible d’acheter du carburant avec le chèque cadeau dédié au Noël des enfants).
Aussi, gare aux discriminations ! L’âge, le sexe, l’origine, la religion, l’appartenance à un syndicat ou la participation à une grève ne peuvent pas être des critères de décision pour attribuer les chèques cadeaux.
Cette décision doit se faire sur une base objective et pertinente, et ne doit dépendre ni de la catégorie professionnelle du salarié, ni de son niveau de rémunération, ni de son type de contrat de travail. Vous pouvez attribuer les chèques cadeaux à l’ensemble des salariés ou à une catégorie de personnes définie objectivement, comme les salariés parents.
Le cas des salariés absents
En principe, l’employeur ne peut attribuer de chèque cadeau comme critère de sanction et priver les salariés sous prétexte de retards, d’absence ou d’insuffisance de résultats.
Toutefois, certaines absences de salariés peuvent justifier la non attribution de chèques cadeaux. C’est le cas des salariés en congés pour création d’entreprise, en congés sans solde, sabbatique, parental ou en congé individuel de formation. En effet, ces salariés ne percevant pas de rémunération lors de ces congés, ils ne peuvent être inclus dans le budget “œuvres sociales” de l’entreprise.
Quel rôle pour le règlement intérieur du CSE ?
Comme vous avez pu le constater dans les sections précédentes, l’Urssaf définit un certain nombre de conditions d’attribution des chèques cadeaux à respecter.
En plus de ces conditions de base, le CSE de l’entreprise peut établir son propre règlement intérieur. Dans ce cas, il peut intégrer de nouveaux critères d’attribution tels que :
- le quotient familial (les revenus du foyer)
- la composition familiale
- la distribution des titres aux enfants de familles recomposées etc…
L’essentiel étant de respecter les conditions de base de l’Urssaf ainsi que les principes de non discrimination.
Vous l’avez vu, les conditions d’attribution des chèques cadeaux sont nombreuses. Il est toutefois possible d’avoir une marge de manœuvre propre à votre entreprise pour adapter au mieux cette politique de soutien du pouvoir d’achat de vos salariés.
